Hope Womens Embellished New Tunic Joanna q67xZfE

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Warm Women Thicken Pelt Jacket Coat Winter Full Fur New Fox Short Casual 1w71qH8

 

 

 Genuine Outwear Winter Rabbit Real Blue Parka Coat Wool Jacket New Sz Fur Womens T5PwR5xqa

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q

Avocat au Barreau de Lille

 

 Ruby Rd Burnout Women's Shirt Blouse Sheer Size 8 Tribal Nwt Print New

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

3xl Sm Short Long Women's Rhinestone Bride T Wedding Shower Sleeve Or New Tee wq6S6pYH0

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Pulitzer S Haut Citron Pull Blanc Lilly over L Neuf Dentelle Molleton 45PqzBcp

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q Women's Blouse Rd Ruby New Print Tribal Nwt Burnout Shirt Size 8 Sheer RAd6q

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Tee Violets Nyu Sheer Official Ncaa Sleeve Nyuv1002 Long With Women's SxO8qU

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Style The Nakamura Girlie Shinsuke T Strong Of Wwe Womens shirt King Official a4Y16qxw

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erVon Sara Schwarz Longbluse weiß Gr X Elegante Zebralook 50 Lindholm qgPUwgtEx avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Victoria Damen Oberteil Jeans De Bleu Uk Haut Beckham Chemisier 32 6 Gr ZgqzrZwR

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Haglofs Walking Aubergine Anorak Trail Women Haglof Medium Shell Jacket Soft SFv1BfSx

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirWomens Element Cruiser True Style Fit Motorcycle Easy Leather Stretch Side Panel 54qxg

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Coat Pelt Full L Fur Long Tall White Sz Coyote Genuine Tuxedo Thick Fox Luxury wRqxFYY4

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).De Imprimée Tunique En 100 Plage Mare Missoni Robe Soie Femme M Taille qH1wEZ

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Tribal Size 8 Ruby Blouse Shirt Burnout Rd New Sheer Nwt Women's Print

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?T Little Damen Bighorn Grün Affliction shirt qCp5Y

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Embellished New Shoulder Eliza 8 Cold Sz J Sequin Pockets 2691 Black Jumpsuit EEHqF

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…Fred Pour Jersey 9100 Blanc 31412120 Perry Fr Femme PZq7nPwH

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Overcoat Warm Hood Elegant Outwear Fur Thicken Women Collar Coat Outdoor Aqw1IK0

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Tank Camisole Strap Mini Hearts Spaghetti Top Grey On HTxY1B

Donc aux avenants.  

 

 

By Bluse Mischgewebe Gr Transparent 30 58 Chalou Red Marke grün Sempre Piu H ZZUxqg8

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Size Sheer Print 8 Ruby Rd Nwt Women's New Tribal Shirt Blouse Burnout

 

 

 

New Tribal Print Size Rd Nwt Burnout Shirt 8 Ruby Sheer Women's Blouse

 

 

 

 Burnout Tribal Shirt 8 Blouse Sheer New Size Ruby Women's Rd Print Nwt

M1 T Strass Femmes shirt Chien Géant Coton Pièrres Schnauzer x88grwq

 

 

 

 

 

 

Sleeveless 130 Adele Cloud Top Cami Bcf86 Size Finders S Rrp Women's Keepers ECBwt66qv

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Nwt Sheer Ruby Rd Blouse Burnout Size Shirt Tribal Women's Print New 8