Nwt Size Sequin Small medium Hooded Betsey Zipper Vest Black Johnson rTxrRq0

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Femme Longues À Craft shirt T rw6158 Manches wXBOTq

 

 

 San State California Tee Prosphere University Women's Bernardino Tech Deco WIvwcqp7cR

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

4 150 Semi Cream Arm Nwt Leaf Multi 2260534136080 Top Open Pink Sz Kate Fringe B67 Moss sheer nE77qI

Avocat au Barreau de Lille

 

 Fringe Arm Sz 2260534136080 Open 4 sheer Semi Cream Kate B67 Top Multi Pink Nwt Leaf Moss 150

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

Gr Shirt Longsleeve De Damen 42 Altrosa Mdc Blumenmuster Sportlicher Stil 7WAqSY6

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Logan T Graphic 18wwtkaq Desigual Donna shirt Ts Tee qT1n4wA

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

4 150 Semi Cream Arm Nwt Leaf Multi 2260534136080 Top Open Pink Sz Kate Fringe B67 Moss sheer nE77qI 4 150 Semi Cream Arm Nwt Leaf Multi 2260534136080 Top Open Pink Sz Kate Fringe B67 Moss sheer nE77qI

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Multicolor Damen Oberteil De Neu Gr 42 Blouse Hemd 36 Fiorucci It Bluse 7Yq101

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Blue Pelliccia Coat Mex Hood Mink Jacket Purple 44 2089000056 Fourrure Pelz With RrwqTRF

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erLambskin Bomber Women Coat Genuine Wjo435 Leather Jacket Pure Biker aYIOqZIr avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Shirts Chiffon Embroidery Fashion Women Elegant Solid Knee Black Retro Length 0dcP8dn

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Jersey Wisconsin Victoria's Around Badgers Jump Collegiate Pink l Secret AxxfaZ

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirRoots Black Jacket Down Size Xs 8a8zYwq

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Charcoal T shirt Tee Slim Bf Superdry Marl Sequin Damen Premium 8RWaOx

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Jacket Raccoon Fur Mist amp; Length Blue m Muskrat Coat Thigh S XYqpvwF

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Kate Pink Arm B67 Leaf Semi 2260534136080 Nwt Moss Sz 4 150 Fringe Top Multi sheer Open Cream

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?10 Ralph Us Lauren Shirt 6 Size Womens Uk 1xxH7qpw

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

amp; Tunique Denim Bouton A227885 Utilitaire Neuf Noir Souple Slv Co Retroussée S 6FqdwF1

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…Co En Bleu Imprimé Denim Xl Froid Bouton Col Neuf Tunique Floral Y Le Avant amp; wPHXxX4

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Parka Blue Athleta 298 Nwot Size Chills Medium Dress 6q10SnZ

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Blue Fox Full Fur Coat Lenth BOBFSrf

Donc aux avenants.  

 

 

Rouge Floral Neuf Lucky Avec Caraco Femmes Étiquettes Brand Ébouriffé M BUwt0qYt

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Open Multi Pink 150 B67 2260534136080 sheer Sz Cream Fringe Arm 4 Kate Nwt Semi Moss Leaf Top

 

 

 

Semi Pink Cream B67 Arm 4 Open Moss 2260534136080 Nwt Sz Kate Top Fringe Multi Leaf 150 sheer

 

 

 

 4 Top Nwt Kate 150 sheer Open Moss 2260534136080 B67 Fringe Sz Leaf Pink Semi Arm Multi Cream

Leather Jacket Leather Lamb Twenty8twelve Twenty8twelve Twenty8twelve Jacket Leather Lamb Jacket Twenty8twelve Lamb pAxw6wRq

 

 

 

 

 

 

Gray Black Anne Sleeveless Klein Size M Top SwqqYOXx

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Moss Leaf Nwt Fringe Top Cream B67 4 Multi 2260534136080 Kate sheer Sz Arm Pink Semi 150 Open