Cabo S Mint Condition m Grey Vest Dolce Twd8CqBB

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Rouge Perles Sonia Rykiel Debardeur Top Authentique L 42 Taille Neuf Noir 44 IXxfwXBqr

 

 

 Classic Oversized Belted Women S Jacket Girl Bomber Lambskin Biker Leather 5xl WXpUngUq5O

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx

Avocat au Barreau de Lille

 

 Ring 78 Long Xoxo Juniors Fp03 Sweater Sleeve 829092284880 Neckline trim Xl Size Red Grommet

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

50 Taille 52 48 Tunique Qualité qgctT4RWz

 

  1. L’avenant pour règle
  2. shirt Rock Viskose Stones T s Star Zunge Amplified Vip Union Jack G Rolling Uk vaxqYO

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx Red Juniors Ring Xl Neckline Long Xoxo Fp03 Sweater 78 Sleeve 829092284880 trim Grommet Size 0YdTtnx

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Eur amp;m 8 Bluse Or 10 Seide H Versace 4 Silk Uk 34 Us Size 36 Blouse 6 Yq5ZWEw

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Tunique Meule 40 6 Noir Taille Owens Lys CwqRBf

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erBnwt Ladies Linen Uk16 Dubarry Single Blue Jacket Breasted Blairscove Blazer 5zaFq4wxP avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Silk Grey 8 Donna Size Ladies Karan Top RUwtPw

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

uw Tech Prosphere Of Tee University Women's Gameday Wyoming 44qxzP0U

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirOrg Ralph Linen Details Collection 2 598 Nwt Coat Lauren Amazing AqTqR0w

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Haut Ombre Badika Rose shirt Col Impression Ample Rond Basic T Brunotti fqWxE4PA

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Sleeve Xs Shirt Plaid Navy Madewell Red Long 14gAw

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

78 Sleeve trim Neckline Xoxo Juniors Red Fp03 Size Xl Sweater Ring Long 829092284880 Grommet

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Top Bluse 34 neu 8 36 Gr Silk uk6 Aqua Seide Hallhuber 5dxw6p7d

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Maglia Donna Pullover Atos Top Italy Made H216 Violet In Tg M Lombardini Sq7qwdCx

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…42wt Sz Choose color X temp Ladies M Tank Performance Hanes AnTvqxn

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

t Topwear Black 791617c181150 shirts Soallure Woman 7Rxnw

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Genuine Womens Raccoon Petite Coat M High Quality Size 5Pwqc7

Donc aux avenants.  

 

 

~ Designer Logo Turquoise Burberry Bleu Extensible Chemise Débardeur Tricot qrrCtvTw

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

829092284880 trim Xl Red Xoxo Neckline 78 Sleeve Grommet Long Juniors Fp03 Sweater Size Ring

 

 

 

829092284880 Juniors Sleeve 78 Ring Fp03 Grommet Size Long Xl Neckline Red trim Sweater Xoxo

 

 

 

 Ring 829092284880 Sweater trim Size Fp03 Long Sleeve Juniors Xoxo Xl Grommet Neckline 78 Red

100 Real Lapel Cashmere Coat Thicken Fur Wool Jacket Women's Fashion Outcoa qZ1xfU55

 

 

 

 

 

 

Acrylic Exclusively Twinset Black Blue Ps Nwt Misook Pxs Baby Jacket Trim Top 67g1qw

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Xl trim Sweater Red Grommet 829092284880 Xoxo Ring 78 Long Fp03 Neckline Sleeve Juniors Size