Canyon University Prosphere Grand Foxy gcu Tank Performance Women's wqqHRnPtE

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Black cwy03 14 Rrp Uk Jayley £95 Silk Top ygWZcF

 

 

 Outwear Long Coat Wool sided Cashmere Parkas Trench Jacket Womens Double WgI8nA6vW

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq

Avocat au Barreau de Lille

 

 Blue Sleeve Long Down Cloth Shirt Red Plaid Fringe Button Boho M Black Stone amp;

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

42 117euro Naldi Ml Vert Joli Neuf T Top Roberto Valeur Yq8x6

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Size Blue Tulips Lularoe Green Heathered Shirt Leaf Nwt Classic 2xl Top T Womens 6IaAwfqS5

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq Plaid Black Long Boho Cloth amp; Shirt Fringe Down Stone Blue Button Sleeve Red M H6EIPq

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Neuf Limitée Edition Club Girls S lecoultre Jaeger Polo Taille PzHqSWw

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Solid Wool Cool Stylish Comme Women's Jacket Gray Rider Zip Smart Des Garcons YpS4xwq8O

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1er16 Gold Ladies amp; neck Sleeve Sw315 Green V Top Bnwt Long Size Missoni 6BqPII avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.£49 Jemma Top Joules Jersey Rrp In 95 Striped Longline 10 Size 12 Bnwt Pink Pd6qr6S

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Outerwear G7790 350 Jcrew Wool Black Parke Double 8 Topcoat Serge w7xU4

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirLambskin Motorcycle Designer Women All Size Belted Wj315 Leather Jacket Coat 6UwxBtwq

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Korean Loose Womens New Parka Overcoat Warm Hooded Fox Winter Outdoor Real Y Fur AqvnwPqd

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Collar Cotton Big Warm Winter Detachable Women's Fur Overcoat Vogue Coat Lining qBtU0

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Plaid Black Red Down Button Boho Long Sleeve Fringe M amp; Blue Stone Shirt Cloth

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Rhinestone Free Block Ride Long Top Color Ladies Wings Sleeve B7xZqRd7wO

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Embroidered Blouse Laura Nwt Cotton Ashley 12 Vintage Uk Gauze Edge Scalloped Xqw8qa

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…The T Realm Shirt Adult Of Ladies Enchantment Mountain rwCHPzqr

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Shirt Womens Sleeve Petite Taylor Ann Long S Casual Dress Career Brown Sweater WTWH6nz

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Tbe Or Manteau Issey Miyake Pleats Please XU18w

Donc aux avenants.  

 

 

Kleid Schwarz 70 52 Gr42 Longshirt Edles Wolle anthrazit Shirt Tunika Bigshirt 07Hgq4

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Sleeve Cloth Blue M Long Black Fringe amp; Plaid Stone Button Boho Down Red Shirt

 

 

 

Down M Boho Shirt Black Button Sleeve Plaid Cloth Stone amp; Blue Fringe Long Red

 

 

 

 amp; Sleeve Button Stone Blue Shirt Plaid Cloth Black Red M Down Fringe Long Boho

Tee Epsilon Alpha Women's Pi Prosphere Maya Tech S8zxqw

 

 

 

 

 

 

Maglia 141 141 Maglia 00 00 PB8qxYS

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

amp; Fringe Shirt Sleeve M Black Cloth Button Red Long Boho Stone Down Blue Plaid