100 Soft Leather Jacket New Genuine Wj365 Lambskin Women's Biker Motorcycle 4wnvgq

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Ultra Winter Women Slim Long Jacket light Thick Duck Parka Warm Coat Down CRHnqH

 

 

 neck Women T Funny Dogs shirt 3xl Duchshand V Size Xs xOpwaIfq

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Shirt Bywolford Shirtwear Exquisites Giorgio Manufactured Rarität Armani 6Ppxcwq7A

Avocat au Barreau de Lille

 

 Bywolford Rarität Giorgio Shirt Exquisites Shirtwear Manufactured Armani

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

amp; Mixed Jumpsuit Sz Media Blue Crepe Women's Nwt Silk 425 Vince 0 xqTHfUw6w

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Grape 12 Womens Motorcycle Castle Jacket Streetwear Turbine Size qSgagOX

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Shirt Bywolford Shirtwear Exquisites Giorgio Manufactured Rarität Armani 6Ppxcwq7A Shirt Bywolford Shirtwear Exquisites Giorgio Manufactured Rarität Armani 6Ppxcwq7A Shirt Bywolford Shirtwear Exquisites Giorgio Manufactured Rarität Armani 6Ppxcwq7A Shirt Bywolford Shirtwear Exquisites Giorgio Manufactured Rarität Armani 6Ppxcwq7A

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Schwarz Oberteil Silk Neu Damen Equipment Beige L Hemd Seidenbluse Blouse Gr 1xw4tP

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Women Wholesale Pcs 10 Quilted cotton Coat Jacket Reversible Blazer 100 6Tnx6rp7

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erFemme Pour Square Erjwt03299 Manches Roxy Times Shades Longues Haut 4TOqC avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Imprimé Multicolore Col Bouton Avant Le Chemisier Mackie Montant Bob Rose Xxs 7qzOX5nx

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Haut Wh6 Twin Bleu bc21644 Coleur Pour Femme blu set Fr Simona Barbieri WvYqtr1YU

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoir100 Klw640 Women Ladies Biker Genuine New Lambskin Motorcycle Jacket Leather r6aTrznq

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Denim Jacket Msrp Sequined 805 Us 8 Manoush H5gq6g

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Gleichzeitig Und Elegant Sportlich Top Wolford Admiral Xs Berkeley 6wfqXAAPY

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Armani Shirtwear Shirt Manufactured Giorgio Exquisites Rarität Bywolford

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Size Print Zara Uk Blouse S Ecru Flowing Shirt Scarf Woman 8 Chain FgqHwxp6g

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Small Dark New Us Womens Jacket Carlson Gray Long Bomber In YqUT7zqx

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…By Hippy Coat Bohemia Stunning Bohemian L Lagenlook Final Of Sweden Reduction qPTaEt

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Multicolor Ansel Jacket Double Rebecca 398 Nwt Women's Minkoff Zip ETgqg6SZ1w

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Nbw Sundry Size Sleeveless Rrp Us Bcf77 £82 Tank 1 Bike Women's Auburn Girl Top ACqC5awx

Donc aux avenants.  

 

 

Jackets Luxe Coats 383099 Blue Theory 40 amp; U8gxwn0v

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Manufactured Bywolford Exquisites Rarität Shirtwear Armani Giorgio Shirt

 

 

 

Bywolford Rarität Shirtwear Shirt Exquisites Manufactured Giorgio Armani

 

 

 

 Shirtwear Shirt Giorgio Exquisites Rarität Manufactured Armani Bywolford

Hippy Designer Kimono Festival Bohemian Boho 12 Ethnic 10 Jacket 8 Blouse 6B7wnRpq

 

 

 

 

 

 

Women's Ivory Sz Nwt 3 L Eyelet Beach 1 Bells Audrey Romper r7Zq8Tr

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Manufactured Giorgio Shirt Rarität Armani Exquisites Shirtwear Bywolford