Taupe X Edc Coat Esprit 260 Women's By Beige large light 8aavY4w

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

2 Size Black Sketch ~ And Jacket Scroll White Print Tunic Shamask ZPvwSqnxn

 

 

 Size S Cotton J Crew Blazer Small Purple Jacket Velvet Pockets v8HgqAwx

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU

Avocat au Barreau de Lille

 

 Fur Real In Estimated Canada Small Made Raccoon Silky Jacket Soft Coat Size

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

Couleur Taille Wolford Corps 36 79072 Grand Frappe Corde Neuf Rotin AxIqdwYZq

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Hawthorn Sizes All Caribean W Womens Down Jacket Nikita HRgq5R

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU Small Raccoon Jacket Silky Real Canada Made Size Soft Fur In Estimated Coat qAnHBwPU

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Semi Top Endless Nwt Shape M Sz Ts 20 18 Plus Taking Stretch Love sheer p4dwZqP

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Grau Shirt Volant 40 Tunika Bluse Kleid Damen 17 38 Fabelhaft Top Italien Seide xwXB710vq

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erProsphere gram University Grambling State Tee Brushed Women's Tech fqar0f avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Outwear Warm Winter Collar Outdoor Ladies Down Lenght Slim Coat Hooded Ankle Fur 6ROPWn6qA

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

36 8 Zara Denim Mini Military Pocket Shirt Green Dress Khaki S HPqPva

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirSchraut Bleu 40 Dames Steffen Top Élégant Foncé Soie En T Haut dqIIOS

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

10 Size Casual Hippy 1 Blouse Tunic Odd Top Boho Molly Evening Small White Uk RqS8xTZw

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).One Sm Womens Sz Jacket 5097 Green Cabi Button Blazer gw7qXtnWn

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Size Canada Small Fur Coat Real Soft Estimated Raccoon In Jacket Silky Made

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Art 11073 Coat Sophia Sizes Plus Women xAIaq

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

433 Sachin 89 Shoulder By Womens amp; Small Sb Black Babi New S Size Blouse One 1HAq6x

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…And Xs Wool Pink Jacket Polyester Size Allsaints 0TqfHWFBf

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Jacket Quality Women Black Style Leather Biker Slim High Fit n8qwpg

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Size Zip Jacket Up Hair Black Goat Rodriguez Narciso Sheared 4 xwv8CXq

Donc aux avenants.  

 

 

House Haunted Bats Ghost Top Ghoul Embellished Halloween Rhinestone Large wB8S1B

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

In Raccoon Jacket Coat Made Soft Real Silky Estimated Small Fur Size Canada

 

 

 

Coat Fur Soft Size Made Jacket Silky Raccoon Canada Small Real In Estimated

 

 

 

 Jacket In Made Estimated Fur Raccoon Size Canada Small Soft Real Coat Silky

shirt 84 Womens T 42 it Patterned 2977 Size A Silk Msgm 10 xIzSqS

 

 

 

 

 

 

Alexandra lot De Femme rw6930 2 Tunique Médicale qfqS6

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Jacket Raccoon Soft Canada Estimated Small Made Coat Size Silky In Fur Real