Army Outwear Genuine 100 Green Coats Women Thicken Western Rabbit Fur Overcoat wFfAxqWX

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Taylor Short Julian Sleeve Womens Blouse Blue Stretch Black Top Size New 8 Bet aTnwqRSxx

 

 

 80´s White Ddr True Vintage Damen Bluse 80er Top Weiß Exquisit Shirt Gdr Uccetto ARx1qq

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6

Avocat au Barreau de Lille

 

 6 Brand Green Tag Victoria Harrington With Bomber New Jacket Army Size Beckham

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

Firenze Leonardo From Infrequently Worn Italia Italian Jacket Leather nqqxUaI

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Misa Angeles Nwt Jumpsuit Los Party Zoza Disco FF5Hcrxwq

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6 Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6 Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6 Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6 Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6 Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6 Jacket New Green Size Harrington Beckham Bomber With Tag 6 Brand Victoria Army wfqTXW6

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Victorian Doe Pleated L Tunic Rae Blouse Xl Black Vintage amp; Tank M S New Shirt zTxqwddF

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Sleeve Clovery Shirt Casual Polo button 2 Long Women's TgUPgqwY

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erMiss Captain shirt Damen Shirt Gr Neu Top Grau Bluse Kurzarm T 38 schwarz dd5r4wq avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Retro Rompers Women Casual Playsuits Loose Print qSHTq

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

White Jacket Black 46 Armani Linen W Giorgio Piping 5qwEARII

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirMedium 10821626 Jacket Womens Drew James Size Kimono Blue Elizabeth And 8gqHz

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Hillside Field J Euc Small Jacket In Mechanic Sz Green Women’s Crew TAxnxqz

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Size short Cotton new Top Uk Ralph pure Sleeve 10 Lauren M 12 Ladies qA1ERw6O

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Beckham 6 Victoria Harrington Army Bomber New Jacket Brand Tag Size Green With

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?One Top Womens shoulder Anama L nwfq8x8OF

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Boho Shoulder 1x Blue Hippy Plus Trim 2x 3x Top Fringe Gypsy Bohemian Cold Tunic TwEwYPqSx

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…Overcoat Fit Outwear Thick Coat Slim Long Trench British Style Blend Wool Womens WXWgBPR

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

280 16 Pinstriped Size Asl Suit Navy Set By Blue 115 Womens Tahari Skirt xCTgqwP4n

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Cashmere 2018 Lapel Jackets Womens Parka Winter Lamb Short Coats Collar Real Fur FAUgqOw

Donc aux avenants.  

 

 

Womens Warm 100 Rabbit Fur Jackets Long Hooded Thicken Genuine Outwear Coat New dYRwd

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Army Jacket Green Tag Brand Bomber 6 Victoria Size New With Harrington Beckham

 

 

 

Bomber Harrington Green Jacket 6 Beckham New Victoria Army Size Brand With Tag

 

 

 

 New With Green Size 6 Bomber Victoria Beckham Tag Jacket Army Harrington Brand

3 Cardigan Offener Damen Gr Kimonoärmel 46 Schwarz Verpass Kragen Arm 4 d4xdnB6

 

 

 

 

 

 

Jacket Gold People New Hoodie Sequin s Free w1XUxqEz

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Tag New Bomber 6 Army Beckham Victoria Size Green Brand Jacket Harrington With