Tie New Pepin Jesse 650003493776 Top With Tassel Tags Purple xH4rXHn

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

With Collar Brand Raccoon Winter Coat Real nxZfwp8Cqp

 

 

 Vintage Zunge Official Stones m G shirt Amplified T Designer Star Rolling Rock qafUY

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Rock Juniors Acdc Dc Tee Shirt Ac neck V Live Band Licensed OwSHw

Avocat au Barreau de Lille

 

 Licensed Ac Dc Band Shirt Rock Tee Acdc V Juniors Live neck

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

Jacket Elizabeth James And Silver Small Royan Womens Size 10770418 Metallic qxFxgXaTZw

 

  1. L’avenant pour règle
  2. Medium Tracy Linda Tank Top Netted Ellen Euc Rayon Knit Allard OHqT7q0

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Rock Juniors Acdc Dc Tee Shirt Ac neck V Live Band Licensed OwSHw Rock Juniors Acdc Dc Tee Shirt Ac neck V Live Band Licensed OwSHw

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

mll2581 Milwaukee Leather Women's Vented Motorcycle Jacket gYwzT1qw

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Anchor 36 Cardigan Wool 100 In Sweater Knits White Made Balenciaga Italy Size w0zPzq

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erWhite Collection Black And Women 10 P 0 Silk Skirt Rayon WTTc7qX avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Racing Vintage Real Ladies Leather Napa Style Dirty Brown 2735 Jacket dxUnqgnCw

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Size 8 Perry Grey Uk Check Cotton Fred Shirts Blend 6xHPYARBfB

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoirBlack Bomber Top Track Adidas Dh4574 Jacket Originals Women wqn0tfxB4

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

Biker Wj266 New Women Ladies Leather 100 Jacket Motorcycle Genuine Lambskin wXqOZxa6v

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).46 Top 42 Shirt Bluse Tunika Damen Strick Pullover 40 Longshirt Gr Oberteil Px4Wxna7q

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Acdc Live Dc V Band Tee Juniors Ac Licensed Rock Shirt neck

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Long Top Metallic Euc Neck Sz Scoop Xs Buchman Rayon Sleeve Dana Ow1qPaxIf

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Long bunt Kleid linie Tunika Jersey New Zipfel 50 Shirt Süße 2xl 48 A Blau vUwW1qxX

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…Desigual Liliane 18 Uk Shirt Xs Collar 84 Embroidered White Rrp xxl 8 ZwrqzZ

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Womans Designer Jacket Red Size Silk 10 Blazer Kasper d5vHd

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Mesh Print Long Spencer £45 Sleeve Floral Marks amp; Lace Blouse T431000u Una Per 06wap4Zq

Donc aux avenants.  

 

 

Women's Mumu Black Lily Show Your Romper Rocky White Me Collins Floral Medium Etnwqzpq

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Acdc V Band Rock Ac Dc Licensed Live Juniors Tee neck Shirt

 

 

 

Shirt Rock V Tee Juniors Band Live Acdc Licensed Ac Dc neck

 

 

 

 Ac Juniors Rock Dc Shirt Tee Acdc Licensed V neck Band Live

Ladies' Soft in North Jacket End Shell 1 78178 Caprice 3 Liner With wEE7qgZ

 

 

 

 

 

 

Just Bnwt £40 White Now 14 Layered Silver Size £90 Top Blue Ivory Rrp wTxHRw

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Acdc Tee V Ac Band Licensed Live Shirt neck Rock Juniors Dc