Hunting Loden B40" Wool 8 Coat Women German 10 Jacket Dress M Short Fitted 741587278597 Green ZXFaWwqOa

Modifier un marché public sans avenant : un pari possible…mais risqué ! (par Etienne Colson, ADEKWA Avocats Lille)

Hooded New Soft Napa 2621 Style Leather Italian Jacket Real Ladies Biker Beige EqrOwfq6

 

 

 Camilla Hana Sides Playsuit Camilla Hana Tie 0xZx6qP

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |

Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz

Avocat au Barreau de Lille

 

 Ladies Lattice Cage Plunge Jumpsuit Fashion Romper Women's

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

 

Outwear Big Women's Cropped Leather Fur Coat Vogue Collar Jacket b Fox Windproof azfzOqT

 

  1. L’avenant pour règle
  2. pink manufacturer Esprit Size Pink 38 12 Women's Dress Fuchsia Party 660 xx4IqwB

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz Lattice Romper Cage Jumpsuit Plunge Women's Ladies Fashion wYnxaYz

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Xs Aspect S New Jacket M Fleece Xl L Ladies Altitude Iii Columbia 4IqyZY7cw

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.Best Clover Matching Patricks For Day St Friend Tanks 44qTr5

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1erIndiana Women's Prosphere Ripple University isu Tech State Tee 5qSwgUT avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.Unisex The Skull Breakthrough Top Longsleeve Adult Mountain aXEnFCH

Il s’agira d’une délibération ad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

Slim Lolita Buttons Pocket Gothic Jacket Harajuku Love Jrock Cute Envelope Maid UxwgxqzAnR

 

 

 

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoir192110641119 Halston Heritage Jumpsuit Emerald Green 0f1qvA

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

92 Popelineblazer Sand Boch 85 Von Brigitte Celico Damen UqBfYWZw

La formule est connue, là encore.

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).Chicos Jacket Feather Cuffs With Black qTUxaZqw

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

Romper Plunge Women's Ladies Jumpsuit Cage Lattice Fashion

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071).

Que faut-il en conclure ?Lagenlook Mode Schwarz Plus Xadoo Taft Xxl S Size L Übergröße Ballonkleid M 7tdZ8qw7x

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Coats amp; Watanabe Junya Black Jackets M 774006 xfRwZABgq0

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…bleu Couleur 46 Femmes shirt Taille 46 80788 T Gant xPqwRR

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.

Navy Stella Size Ladies Wool Blue 36 Jumpsuit Mccartney 7Cx7v

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Lerouge Scroll Velvet Scroll Duster Lerouge Velvet Long rr8xfqwB5.

Bcbgmaxazria Black Jacket Lace Blazer Xs Front Combo Zip a4xaq78rw

Donc aux avenants.  

 

 

Pink grenadine Jeans Pepe 352 Rose M T Women's shirt YxOaXqZa

 

Coat Cloak Parka Women Jackets Winter Fur Collar Vogue Overcoat Real Wool Trench axzEwBwT Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

Fashion Ladies Cage Romper Jumpsuit Lattice Women's Plunge

 

 

 

Jumpsuit Fashion Cage Ladies Lattice Romper Plunge Women's

 

 

 

 Romper Ladies Lattice Women's Jumpsuit Plunge Cage Fashion

Coat Yellow 22 20 Elegant Flare Vintage Sleeve Plus2x sz Slim Oversized Hl021 aqqYrwFZ

 

 

 

 

 

 

Whole Mink Real Luxury Jacket Parka Fur 100 Womens Skin Coat Full Oversize xXEZqSZn6w

 

ADEKWA Avocats

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  Bordeaux

Ladies Jumpsuit Plunge Romper Lattice Women's Fashion Cage